Lex Iterata

Texte 1975071101

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 6 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'aliments de régime, de produits pour entremets et desserts, d'essences et extraits, de spécialités alimentaires et de cafés solubles

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1976
Numéro
1975071101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex