Lex Iterata

Texte 1975111315

13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale, régime français

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1976
Numéro
1975111315
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex