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Lex Iterata
Texte 1975091703
17 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL étendant à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1975
Numéro
1975091703
Page
11663
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex