Lex Iterata

Texte 1975121807

18 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination des présidents, présidents suppléants, des membres et membres suppléants des chambres de la Commission d'appel des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1976
Numéro
1975121807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex