11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI: Justel
Source
Publication: 7-10-1975
Numéro: 1975071108
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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