Lex Iterata

Texte 1975102806

28 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppléant de la commission créée par l'article 28bis de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1976
Numéro
1975102806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex