Lex Iterata

Texte 1975121518

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi qu'à l'intervention des services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1975
Numéro
1975121518
Page
16241
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex