Lex Iterata

Texte 1975062008

20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1975
Numéro
1975062008
Page
8802
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex