Texte 1975022706

27 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel fixant les prix maximum de vente du lait de consommation.

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1975
Numéro
1975022706
Page
2458
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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