15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence en en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 6-12-1975
Numéro: 1975101509
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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