Lex Iterata

Texte 1975012426

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres suppléants des Commissions des allocations de survie prévus par les dispositions de la loi du 27 mars 1973 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 relatifs aux pensions des veuves et orphelins à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1975
Numéro
1975012426
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex