Lex Iterata

Texte 1975091512

15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1976 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1975
Numéro
1975091512
Page
13381
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex