Lex Iterata

Texte 1975091906

19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1975
Numéro
1975091906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex