Lex Iterata

Texte 1975121512

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant la taxe de consommation sur l'alcool éthylique

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1975
Numéro
1975121512
Page
16364
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex