Lex Iterata

Texte 1975062013

20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux contrats conclus entre fournisseurs et détaillants en carburants et lubrifiants dans les points de vente, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1975
Numéro
1975062013
Page
10037
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex