Lex Iterata

Texte 1975071105

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1971 portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1975
Numéro
1975071105
Page
10588
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex