Lex Iterata

Texte 1975121951

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1961 fixant les conditions d'agréation des appareils respiratoires dont l'emploi est prescrit par le règlement général pour la protection du travail, modifie par les arrêtés ministériels des 20 juin 1963, 29 juillet 1963, 13 février 1964, 4 mars 1966 et 9 avril 1974

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1976
Numéro
1975121951
Page
2136
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex