Lex Iterata

Texte 1975020103

1 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif au statut des agences de voyages

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-3-1975
Numéro
1975020103
Page
2451
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex