Lex Iterata

Texte 1975112509

25 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour 1975 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1975
Numéro
1975112509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex