Texte 1975092505

25 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1975
Numéro
1975092505
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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