30 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

(abrogé) <AR 1992-07-20/30, art. 10, 002; En vigueur : 01-08-1992>