30 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-10-1975
- Numéro
- 1975073050
- Page
- 13315
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-07-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-11-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-07-20/30, art. 10, 002; En vigueur : 01-08-1992>
