Lex Iterata

Texte 1975121511

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1975
Numéro
1975121511
Page
16320
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex