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Lex Iterata
Texte 1975121511
15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1975
Numéro
1975121511
Page
16320
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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