Lex Iterata

Texte 1975091508

15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 mai 1975 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1975
Numéro
1975091508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex