Lex Iterata

Texte 1975050201

2 MAI 1975. - ARRETE ROYAL augmentant le montant minimum fixé par l'article 2bis, # 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1975
Numéro
1975050201
Page
6768
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex