Lex Iterata

Texte 1975042306

23 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL accordant la garantie de l'Etat aux emprunts émis par le Fonds de Développement des Universités libres

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1975
Numéro
1975042306
Page
5758
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex