Lex Iterata

Texte 1975011603

16 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1975
Numéro
1975011603
Page
1312
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex