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Lex Iterata
Texte 1975040317
3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1975
Numéro
1975040317
Page
5632
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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