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Lex Iterata
Texte 1975090902
9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL subdivisant en section la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975090902
Page
12277
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex