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Lex Iterata
Texte 1975011517
15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires ) pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1975
Numéro
1975011517
Page
9441
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex