Texte 1975032114

21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la carrière de certains agents de l'Administration de l'Industrie du Ministère des Affaires économiques et modifiant, en ce qui concerne ce Ministère, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1975
Numéro
1975032114
Page
8816
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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