Lex Iterata

Texte 1975041618

16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1975
Numéro
1975041618
Page
9766
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex