Lex Iterata

Texte 1975022804

28 FEVRIER 1975. - Arrêté royal portant nomination des conseillers sociaux à la cour du travail de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1975
Numéro
1975022804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex