Lex Iterata

Texte 1975043001

30 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement à certains agents des organismes d'interêt public régis par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'interêt public

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1975
Numéro
1975043001
Page
5761
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex