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Lex Iterata
Texte 1975103007
30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 1970, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1970, portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1976
Numéro
1975103007
Page
2089
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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