Lex Iterata

Texte 1975030705

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1975 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1975
Numéro
1975030705
Page
3892
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex