9 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 28-10-1975
Numéro: 1975090909
Page: 13488
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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