Lex Iterata

Texte 1975062310

23 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1975
Numéro
1975062310
Page
9161
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex