Lex Iterata

Texte 1975120115

1 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL accordant a des agents de l'Administration générale de la Coopération au Développement des délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1976
Numéro
1975120115
Page
1123
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex