19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1975 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

ELI: Justel
Source
Publication: 24-1-1976
Numéro: 1975121906
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.