Lex Iterata

Texte 1975121906

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1975 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1976
Numéro
1975121906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex