Lex Iterata

Texte 1975091802

18 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant des indemnités et des jetons de présence, octroyés aux présidents et aux membres des commissions, instituées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1975
Numéro
1975091802
Page
13257
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex