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Lex Iterata
Texte 1975123142
31 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant des taux de fret pour le transport par bateau d'intérieur au départ de lieux de chargement en Belgique et à destination de lieux de déchargement en France, via la frontière belgo-française
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1976
Numéro
1975123142
Page
1475
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex