Lex Iterata

Texte 1975060606

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 25 mars 1974 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1975
Numéro
1975060606
Page
12894
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex