Texte 1975021307

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, # 1, 4°, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1975
Numéro
1975021307
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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