Lex Iterata

Texte 1975042404

24 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1975
Numéro
1975042404
Page
7981
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex