Lex Iterata

Texte 1975021102

11 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 27 mars 1968 fixant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1975
Numéro
1975021102
Page
7441
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex