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Lex Iterata
Texte 1975072203
22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 10 avril 1975 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-8-1975
Numéro
1975072203
Page
9895
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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