Lex Iterata

Texte 1975092604

26 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1975
Numéro
1975092604
Page
13656
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex