Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975121908
19 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du Fonds forestier
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1976
Numéro
1975121908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex