Lex Iterata

Texte 1975082503

25 AOUT 1975. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1975 mettant partiellement en vigueur l'arrêté royal du 30 janvier 1975 relatif à l'indication des prix et des quantités.

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1975
Numéro
1975082503
Page
10523
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-25/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 12 février 1975 est reportée à une date ultérieure en ce qui concerne les légumes en conserves et les poissons en conserves et semi-conserves.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1975.