25 AOUT 1975. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1975 mettant partiellement en vigueur l'arrêté royal du 30 janvier 1975 relatif à l'indication des prix et des quantités.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-8-1975
- Numéro
- 1975082503
- Page
- 10523
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-08-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 12 février 1975 est reportée à une date ultérieure en ce qui concerne les légumes en conserves et les poissons en conserves et semi-conserves.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1975.
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