Lex Iterata

Texte 1975010905

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1975
Numéro
1975010905
Page
6774
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex