9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969 concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

ELI: Justel
Source
Publication: 29-5-1975
Numéro: 1975010905
Page: 6774
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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